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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Champ d’application

 

1.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, y compris en vertu d’un contrat distinct ou de conditions spécifiques expressément stipulées dans une offre ou une confirmation de commande (tel que défini ci-dessous), la relation légale entre Foodthy SRL – BulkBar (le « Vendeur ») et l’acheteur (« l’Acheteur ») sera régie par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») et le contrat relatif au service proposé par BulkBar signé entre les parties.

La société Foodthy SRL a son siège social situé Rue général wangermée, 10A à 1040 Ettebeek. L’entreprise est répertoriée sous le numéro d’entreprise : 0751.795.233. Le numéro de TVA est le BE0751.795.233. 

1.2 Les présentes Conditions générales rassemblent toutes les conditions convenues entre les parties en ce qui concerne le sujet traité. Elles prévalent sur et remplacent l’ensemble des autres accords, arrangements ou ententes entre les parties, négociés verbalement ou par écrit à l’exception du contrat relatif au service proposé par BulkBar signé entre les parties. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions générales, les négociations verbales ou écrites entre les parties ne sauraient être assimilées explicitement ou implicitement à une déclaration, une entente ou un engagement sauf concernant le contrat relatif au service proposé par BulkBar. Toutes les autres conditions générales sont formellement rejetées, y compris les conditions que l’Acheteur peut prétendre appliquer en vertu d’un bon de commande ou d’une confirmation de commande quelconque, ou de tout autre document similaire.

1.3 En passant commande auprès du Vendeur ou en payant la facture du Vendeur, l’Acheteur marque son accord avec les présentes Conditions générales. Toute dérogation et/ou modification tacite aux Conditions générales est expressément défendue.

 

 

2. Offres indicatives et commandes

 

 

2.1 Toute offre indicative remise à l’Acheteur par le Vendeur restera valable pendant trente (30) jours à compter de sa formulation.

 

2.2 Les commandes reçues par le Vendeur deviendront contraignantes au moment de l’acceptation par écrit d’une commande par un représentant autorisé du Vendeur (la « Confirmation de commande »).

 

 

3. Produit

 

 

3.1 Un produit (« Produit ») désigne tout article vendu ou loué par le Vendeur à l’Acheteur étant entendu que les produits alimentaires sont vendus par l’Acheteur et que le meuble BulkBar est loué à l’Acheteur par le Vendeur.

 

 

3.2 Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne la taille et la couleur des produits. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par courriel dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

 

 

4.Prix et modalités de paiement

 

4.1 Le prix des Produits est indiqué dans la Confirmation de commande et peut être ajusté conformément à l’article 4.3.

 

 

4.2 Le prix s’entend hors TVA, taxes, frais, droits d’importation ou d’exportation et autres charges similaires pour l’assurance, le transport ou le conditionnement, ou autres coûts associés.

 

 

4.3 Si le coût de l’un ou plusieurs des facteurs déterminant le prix des Produits (y compris, sans s’y limiter, les taxes, frais, coûts du transport ou coûts des matières premières) augmente avant la livraison, le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix indiqué dans la Confirmation de commande. Cette disposition est sans effet si le Vendeur pouvait raisonnablement prévoir l’augmentation des facteurs déterminant le prix des Produits, ou s’il est lui-même responsable de cette augmentation.

 

 

4.4 L’Acheteur réglera le prix dans les dix (10) jours qui suivent la date de la facture du Vendeur. Il s’acquittera du paiement par virement bancaire, selon les instructions détaillées sur la facture. Le Vendeur est libre d’opter pour la facturation électronique.

 

 

4.5 En cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance visée plus haut, l’Acheteur sera redevable d’un intérêt de retard sur le solde restant dû égal au taux d’intérêt spécial prescrit par l’article 5 de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts augmenteront chaque jour depuis l’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant en défaut, que celui-ci survienne avant ou après un jugement. L’Acheteur paiera   intérêts en même temps que le montant en défaut.

 

 

4.6 L’Acheteur n’est pas habilité à suspendre et/ou reporter le paiement du prix d’achat et / ou du prix de location. Le report de paiement ne sera admis que si les demandes reconventionnelles de l’Acheteur sont acceptées, non contestées ou exprimées dans un jugement légalement contraignant.

 

 

4.7 Si le Vendeur estime que la solvabilité de l’Acheteur s’est dégradée avant la livraison des Produits, il peut exiger un paiement total ou partiel du prix avant la livraison, ou la fourniture d’une garantie de paiement par l’Acheteur, sous une forme qu’il lui reviendra d’accepter.

 

 

 

 

5. Livraison et délais de livraison

 

 

5.1 Les échéances et délais de livraison sont toujours fournis à titre indicatif, sauf si un délai fixe a été expressément confirmé ou convenu.

 

 

5.2 Si, suite à des circonstances imprévues, le vendeur est empêché de respecter ses engagements, il a le choix de suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que ces circonstances persistent ou de résilier la convention par simple communication écrite à l’acheteur et sans paiement d’indemnité.

 

 

6. Transfert de risque et de propriété

 

6.1 Le risque de perte ou de dégradation des Produits alimentaires est transféré du Vendeur à l’Acheteur au moment de la livraison visée à l’article 5.1.

 

 

6.2 Les Produits alimentaires restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet et final du prix incluant tous les éventuels frais de transport, taxes et intérêts de retard.

 

 

6.3 Etant entendu que le meuble installé par BulkBar au sein de l’entreprise est loué à l’Acheteur afin de pouvoir y stocker les produits alimentaires distribués par BulkBar, ce meuble reste la propriété exclusive de ce dernier (BulkBar). Toute dégradation sur le meuble dont la faute est à incomber à l’Acheteur sera de la responsabilité de ce dernier. En cas de dégradation sur le meuble, l’Acheteur sera redevable de la somme de 400,00€ au Vendeur.  Le Vendeur récupéra, s’il le souhaite, dans les meilleurs délais, le meuble dans l’état dégradé.

 

 

6.4 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Produits, y compris le processus de fabrication, la composition chimique et les spécificités techniques des Produits. L’Acheteur s’abstiendra dans tous les cas de contester les droits de propriété intellectuelle susmentionnés.

 

 

6.5 Tous les éléments de la marque BulkBar et du site du vendeur (les informations, les logos, les dessins, les slogans, etc…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur. BulkBar est une marque originale dont les droits sont exclusivement détenus par l’entreprise portant le numéro 0662512968.

 

 

 

7. Inspection et réclamations

 

 

7.1 L’Acheteur inspectera les Produits au moment de la livraison.

 

 

7.2 L’Acheteur notifiera le Vendeur par écrit de toute réclamation relative à une livraison non conforme, à des dégâts de transport ou à des quantités insuffisantes dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la livraison. À défaut, les Produits seront considérés acceptés de manière irrévocable et l’Acheteur sera réputé avoir renoncé à ses droits de réclamation vis-à-vis du Vendeur.

 

 

7.3 L’Acheteur fournira au Vendeur des informations détaillées, par écrit, sur toutes ses réclamations concernant des vices apparents, et ce, dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la livraison. À défaut, il sera réputé avoir renoncé à ses droits de réclamation pour vices apparents.

 

 

7.4 Après avoir introduit une réclamation en vertu des articles 7.2 et 7.3, l’Acheteur laissera au Vendeur un délai raisonnable pour examiner les Produits prétendument défectueux. Le Vendeur sera habilité à (faire) conduire une enquête à propos (des circonstances) de la réclamation et dans les locaux de l’Acheteur, à tout moment pendant les heures normales d’activité.

 

 

7.5 Si les Produits livrés présentent effectivement des défauts et que le Vendeur en a été informé conformément aux dispositions du présent article 7, le Vendeur décidera librement (a) de remplacer les Produits, (b) de rembourser l’Acheteur ou (c) de proposer une réduction de prix à l’Acheteur.

 

 

8. Garantie et responsabilité

 

 

8.1 Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications indiquées sur la Confirmation de commande. Le Vendeur n’est tenu par aucune autre garantie ou obligation explicite ou implicite à l’égard des Produits.

 

 

8.2 Le Vendeur peut modifier de temps à autre les spécifications des Produits, pour répondre aux exigences de sécurité ou statutaires par exemple, pour autant que ces modifications n’affectent pas significativement la qualité des Produits.

 

 

8.4 Le vendeur ne peut être tenu responsable, que (a) dans la mesure où l’exonération est interdite par la loi applicable; et / ou (b) dans le cas de négligence grave avérée. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité du vendeur à l’acheteur est, en tout cas limitée, sauf en cas de négligence grave avérée, au montant de l’assurance responsabilité civile exploitation et après livraison du vendeur, qui est limité à :

 

1.500.000,00 € par cas accepté, prouvé et par an avec une sous-limite de 250.000,00€ pour les dommages immatériels.

 

 

8.5 Le Vendeur défendra, indemnisera et préservera l’Acheteur contre tous dommages, pertes, et réclamations au titre de la responsabilité pour des pertes et/ou dégradations de la propriété découlant de la faute volontaire et avérée du Vendeur, sans s’y limiter. En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable pour la réparation des dommages indirects, tels que, par exemple – mais sans limitations – les dommages aux personnes ou les dommages aux biens qui ne sont pas l’objet du contrat.

 

8.6 Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

9. Force majeure

 

9.1 Le Vendeur ne saurait être responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du contrat en cas de force majeure. Est entendu par cas de force majeure, sans s’y limiter : injonction d’autorités gouvernementales ou similaires, mobilisation, guerre, épidémie, lock-out, grève, manifestation, défaillances, incendie, inondation, explosion, pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, changement des circonstances économiques, vandalisme, conditions météorologiques extrêmes, difficultés à obtenir ou hausse des coûts pour obtenir du personnel ou des équipements, difficultés de transport, ou autres facteurs influençant la fourniture de marchandises ou de matières premières via la source d’approvisionnement normale du Vendeur ou la fabrication de marchandises par les moyens habituels ou la livraison des marchandises par l’itinéraire ou les moyens habituels, et toutes les circonstances sur lesquelles le Vendeur n’a pas de contrôle et qui perturbent le déroulement habituel de ses activités.

 

 

9.2 Le Vendeur qui invoque un cas de force majeure informera aussi rapidement que possible l’Acheteur et prendra toutes les mesures raisonnables pour remédier à cette situation temporaire. 

 

La Partie empêchée devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

 

 

9.3 Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, chaque partie est libre de résilier le contrat sans que la contrepartie ne puisse se prévaloir d’une quelconque compensation.

 

 

10. Confidentialité

 

 

10.1 L’Acheteur respectera la nature confidentielle de toutes les informations communiquées par le Vendeur, que ce soit par voie orale ou écrite, et s’abstiendra de les transmettre à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Cette obligation restera applicable pendant cinq (5) ans après la fin de la relation entre les parties. La responsabilité de l’Acheteur ne sera pas engagée si ce dernier communique des informations confidentielles en vertu d’une obligation légale ou de l’injonction d’une autorité réglementaire.

 

 

10.2 L’Acheteur veillera à ce que ses directeurs, employés, agents et autres intermédiaires respectent ce même devoir de confidentialité.

 

 

11. Résiliation

 

 

11.1 Le Vendeur est habilité à rompre le contrat et à récupérer le meuble BulkBar avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable ou préavis dans les cas suivants : (1) si l’Acheteur est déclaré en faillite ou impliqué dans une procédure de réorganisation judiciaire ou d’insolvabilité autre, ou si une demande a été formulée en ce sens ; (2) si l’Acheteur se voit assigner un séquestre, un fiduciaire, un liquidateur ou un administrateur pour un élément quelconque de ses activités, de sa propriété, de ses actifs ou de ses fonds ; (3) si l’entreprise de l’Acheteur est dissoute ou qu’une décision de liquidation a été prise ; (4) si l’Acheteur cesse ses activités ou menace de cesser ses activités ; (5) si l’Acheteur manque à ses obligations contractuelles et, dans la mesure où ce manquement peut être corrigé, ne remédie pas à la situation dans les dix (10) jours qui suivent sa mise en demeure par le Vendeur.

 

 

12. Cession

 

 

12.1 Le Vendeur est habilité à céder le contrat en tout ou en partie sans l’autorisation préalable de l’Acheteur.

 

 

12.2 L’Acheteur n’est pas autorisé à céder le contrat en tout ou en partie sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur.

 

 

13. Divers

 

 

13.1 Que le Vendeur tarde ou manque à faire valoir une quelconque (partie de) disposition du contrat ne signifie pas qu’il renonce à ses droits en vertu du contrat, tant présentement qu’ultérieurement.

 

 

13.2 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales doit s’avérer ou devenir illégale, invalide ou inexécutable en vertu de tout droit applicable, cela n’affectera pas la légalité, la validité et le caractère exécutable des autres dispositions des Conditions générales et du contrat, ni la légalité, la validité et le caractère exécutable de ces dispositions en vertu de la législation d’une autre juridiction, de quelque manière que ce soit. Le Vendeur et l’Acheteur consentiront des efforts raisonnables et prendront toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute disposition illégale, invalide ou inexécutable des présentes Conditions générales par une disposition légale, valide et exécutable de portée économique similaire et affichant, dans la mesure autorisée par la loi, une même intention.

 

 

13.3 La livraison des Produits ou l’annulation d’une Commande confirmée pour une raison quelconque ne libère pas l’Acheteur de ses responsabilités ou obligations en vertu des présentes, lesquelles doivent être exécutées ou restent par leur nature applicables après toute livraison ou annulation de commande.

 

 

13.4 L’Acheteur s’engage à prendre au minimum un abonnement au service de BulkBar pour une durée de 6 mois à dater du jour de l’installation du meuble. 

 

 

13.5 Les parties s’engagent à respecter la législation sur la protection des données en ce qui concerne les informations échangées entre elles en vertu des présentes Conditions générales. La « législation sur la protection des données » désigne la directive de protection des données 95/46/CE et ses mesures d’application nationales, telles qu’elles peuvent être amendées, remplacées ou abrogées, dont le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») entrée en vigueur depuis le 25 mai 2018.

 

 

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur collabore, lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’acheteur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

 

 

13.6 Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, toute réclamation de l’Acheteur liée aux présentes Conditions générales ou à une offre, une commande ou un contrat régi(e) par ces conditions sera frappée de prescription un (1) an à compter de la date de livraison des Produits.

 

 

13.7 Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courriel, les backups informatiques, …).

 

 

 

14. Droit applicable et tribunaux compétents

 

 

14.1 Toutes les questions et tous les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’application ou la résiliation des présentes Conditions générales ou de toute offre, commande ou tout contrat régi(e) par ces conditions, y compris toutes les affaires de nature contractuelle ou extra-contractuelle, seront régis et interprétés conformément au droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises est expressément exclue.

 

 

14.2 Toutes les questions et tous les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’application ou la résiliation des présentes Conditions générales ou de toute offre, commande ou tout contrat régi(e) par ces conditions, y compris toutes les affaires de nature contractuelle ou extra-contractuelle, relèveront de la compétence non exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Vendeur, étant entendu que le Vendeur peut, à sa seule discrétion, porter tout litige devant le tribunal compétent du lieu où est établi l’Acheteur, et que l’Acheteur et le Vendeur s’en remettront à la compétence de ce tribunal aux fins de l’affaire.